CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE COUPONS SUR MYGOODEALS

Dernière mise à jour : 14/05/2019

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les «CGV») sont proposées par FIRST INTERMEDIARY E-COMMERCE LIMITED, dont le siège social se situe Suite 301 Roselawn House, National technology Park, Limerick (Irlande), société enregistrée sous le numéro 640937. Numéro intracommunautaire de TVA **** (ci-après « MYGOODEALS »).

Elles définissent les droits et devoirs des Acheteurs et de MYGOODEALS. Elles encadrent la exclusivement la relation liée à la vente des Coupons.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

 

Définitions

Les termes en gras ci-après que vous retrouverez souvent débutant en majuscule même en milieu de texte sont définis et devront être compris de la manière suivante :

« Editeur » : la personne morale responsable de l'édition et du contenu de la Plateforme.

« Plateforme » : la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par MYGOODEALS qui permet la mise en relation de professionnels Partenaires et d'Acheteurs par la vente de coupon et accessible via le Site le site https://www.mygoodeals.eu/. Elle sera désignée soit par Plateforme soit simplement par MYGOODEALS ;

« CGV » : Conditions générales de vente de Coupons.

« Coupon » : document électronique imprimable vendu sur la plateforme qui permet à son bénéficiaire d’utiliser dans un délai déterminé d’utiliser les services ou acheter un bien ou produit à un tarif négocié avec des Partenaires.

« Partenaire » : Professionnel du commerce proposant ses Services ou des Biens via la vente de Coupons.

« Acheteur » : Utilisateur se portant Acheteur d'un Coupon sur la Plateforme MYGOODEALS.

 

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente et objet de la Plateforme

Le site MYGOODEALS est édité par FIRST INTERMEDIARY E-COMMERCE LIMITED.Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur de la Plateforme, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales de la Plateforme.

L'objet du site MYGOODEALS est de permettre la mise en relation de professionnels Partenaires de la vente de biens ou de services avec des acheteurs préalablement inscrits sur le Site via l’achat de coupons.

Le coupon représente la preuve qu’un utilisateur est bénéficiaire d’un bien ou d’un service offert par un professionnel Partenaire de la Plateforme selon les conditions prévues  sur une période donnée précisée sur le Coupon.

L’éditeur de la Plateforme MYGOODEALS se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales de vente mais seule  la version validée au moment de l'achat d'un Coupon sera applicable.

 

Article 2. Qualité d'intermédiaire de la Plateforme MYGOODEALS

L'Editeur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre l'Acheteur et le Partenaire.

Les professionnels Partenaires dont les offres sont répertoriées sur la Plateforme ont conclu un contrat de partenariat avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation par la vente d’un Coupontels que définis en-tête des présentes CGV en leur nom. Ensuite le service ou le produit vendu via l’achat du coupon sont régis  par les  conditions générales de vente du Partenaire.

Le Partenaire n’autorise que la vente du coupon en son nom. La prestation du service ou la vente du bien se fera selon les conditions générales du Partenaire qui assume la totalité de la transaction en dehors de la vente du Coupon.

MYGOODEALS n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.

En cas de litige entre le Partenaire et l'Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront avoir recours à l’éditeur en tant qu’intermédiaire mais restent libres de faire trancher leur différend devant les tribunaux compétents.

 

Article 3. Commande et utilisation des Coupons MYGOODEALS

La Plateforme MYGOODEALS est réservée aux personnes âgées de plus 18 ans qui sont les seules autorisées à s’inscrire pour y avoir un compte.

Pour passer commande, l’Acheteur doit choisir son Coupon qui s’ajoute au panier, sélectionner son pays de livraison, valider sa commande en acceptant les conditions générales de vente de MYGOODEALS et effectuer le paiement en utilisant un des moyens mis à sa disposition.

Une fois le deal accepté par le Partenaire, celui-ci reçoit de la Plateforme les coordonnées de l’Acheteur afin de fournir le service ou livrer le bien commandé. Les détails de la vente ou de la fourniture du service sont à valider directement avec le Partenaire pour confirmer les délais.L’achat d’un coupon est finalisé par la réception d’une confirmation de l’offre par mail et l’envoi des conditions générales de vente ou de service du Prestataire.

En validant sa commande, l’Acheteur accepte le tarif et la description du Service ou du Produit décrit. La prestation ou la vente seront effectuées selon les conditions générales de vente du professionnel Partenaire.

L’Acheteur devra fournir une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît en acceptant les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Partenaire pourra intervenir au moyen de cette adresse.

L’Acheteur devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement au moment de la commande.

Les coupons sont utilisables une seule fois et pour une seule personne à la fois auprès du Partenaire correspondant et selon les conditions d’utilisations prévues lors de l’achat. Les coupons ne sont utilisables que pendant une période prédéterminée qui ne peut être en aucun cas changée si le Bénéficiaire n’en a pas fait usage dans le délai prévu. Aucun remboursement ou indemnisation ne peut être appliqué en cas d’expiration du Coupon sans que celui-ci n’ait été utilisé.

L’utilisation d’un coupon se fera en une seule fois, jamais partiellement sauf accord exprès du Partenaire et celui-ci ne vaut que pour l’offre choisie sur la Plateforme. Si des frais supplémentaires sont associés (frais de port, frais de réservation, etc.) l’Acheteur sera informé au moment de l’achat du coupon et en cas d’indisponibilité du bien d’impossibilité de fourniture du service, vous serez informé par mail et le remboursement du coupon ou un coupon de même valeur sera proposé à l’Acheteur en fonction des disponibilités.

Les coupons sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par leur bénéficiaire qui a la responsabilité de le conserver.

L’utilisation des coupons doivent se faire dans le  respect des présentes CGV qui interdisent la reproduction, la revente et toute commercialisation en dehors de MYGOODEALS. La Plateforme se réserve le droit de refuser et d’annuler les commandes qu’elle jugera abusives, anormales, réalisées de mauvaise foi, qui comportent des informations erronées ou insuffisantes ou pour toute autre motif légitime.

 

Article 4. Prix et paiement

Les Prix sont affichés en Euros  ou dans la monnaie du pays où se déroule le service ou d’où provient le Bien (hors taxes et toutes taxes comprises). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou de réservations pratiqués par le Partenaire, lesquels peuvent facturés en supplément et seront indiqués avant validation de la commande.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale de la commande du Coupon.

Bien que rares, les prix sont sujets à changement en fonction des fluctuations du taux de change - si une telle fluctuation devait se produire, nous pourrions demander un paiement supplémentaire. Vous avez la possibilité de demander un remboursement complet ou de payer le nouveau prix.

L'Acheteur effectue le paiement du Coupon sur la plateforme par carte bancaire via ***

 

Article 5. Rétractation

La prestation du service ou la vente du bien proposé par coupon via la PLATEFORME n’est pas la responsabilité de MYGOODEALS. Toutefois, l’Acheteur dispose de son droit de rétractation de quatorze (14) jours pour l’achat du coupon.

Le délai de rétractation  de 14 jours commence au lendemain de la réception de la confirmation du coupon par email pour les prestations de service et au lendemain de la réception physique du Produit pour la vente de biens.

La rétractation doit être faite sans ambigüité au service client de MYGOODEALS par les moyens suivants :

  • Par courrier à l’adresse : FIRST INTERMEDIARY E-COMMERCE LIMITED, Suite 301 Roselawn House, National technology Park, Limerick (Irlande)
  • Par mail : contact@mygoodeals.eu

Un formulaire type est proposé à la fin de ces CGV sans que ce modèle soit obligatoire.

Si les délais sont respectés, MYGOODEALS remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées pour l’achat des coupons sans que cela ne lui occasionne des frais. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à l’expédition effective du bien pour lequel il s’est rétracté.

 

Article 6. Limitations au droit de rétraction 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer votre droit de rétractation pour les Coupons qui concernent les services/biens suivants :

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les biens que descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après leur livraison;
  • Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Les services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;
  • Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

 

Article 7. Modalités de remboursement

Les remboursements en cas de rétractation ou cas de force majeure seront faits par le même biais que celui du paiement sauf si le mode de paiement utilisé lors de l’achat n’est plus utilisable (carte bancaire expirée ou annulée par exemple). Dans ce cas, l’Acheteur devraimpérativement en informer la Plateforme afin d’indiquer un autre moyen de remboursement en envoyant un mail au service client: contact@mygoodeals.eu. S’il ne prévient pas MYGOODEALS et que la Plateforme effectue le paiement sur le moyen de paiement initial de l’Acheteur, ce dernier devra réclamer le montant remboursé à sa banque ou au responsable de son moyen de paiement.

Si l’Acheteur estime que le remboursement n’est pas correct, il devra rejeter celui-ci dans un délai de trente (30) jours. S’il ne le fait pas dans le délai imparti, le montant remboursé sera considéré comme la somme intégrale du Coupon pour lequel il a effectué la réclamation de remboursement.

Exception :Si le Partenaire n’a pas fourni la prestation ou le Produit alors que l’Acheteur a utilisé son coupon, ce dernier devra procéder à la réclamation conformément aux conditions générales du Partenaire, MYGOODEALS n’étant pas partie au contrat.

 

Article 8. Obligations et responsabilité de MYGOODEALS

Concernant la commercialisation des coupons pour le compte des Partenaires, MYGOODEALS s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et sera responsable pour toute faute liée à une négligence de sa part ou toute fraude selon la réglementation française.

La responsabilité de MYGOODEALS ne peut être engagée en cas de force majeure.

L'Editeur ne garantit pas la véracité des offres des Partenaires.

Concernant les Prestations achetées, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'une Prestation ou d’un Produit est placé sous l'unique responsabilité de l’Acheteur.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Prestations ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Partenaire, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.

 

Article 9. Service client

Le service clientèle de la Plateforme MYGOODEALS est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mygoodeals.eu.

 

Article 10. Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée indépendante des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

 

Article 11. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions obligatoirement applicables aux Acheteurs en leur qualité de Consommateurs.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur de la Plateforme en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Nous faisons le maximum afin de trouver une solution amiable à tout litige né de l’utilisation de la Plateforme. Toutefois en cas de réclamation l’Acheteur a la possibilité de soit passer par la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne qui offre la possibilité de résoudre les litiges nés sur internet sans passer par un juge soit de contacter le service de médiation suivant :

 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

La médiation à la consommation liée à une réclamation à un Partenaire devra être faite selon les conditions générales de vente de ce dernier.

En cas de doute sur la signification d'un terme ou sur des incohérences, la langue française prévaudra.

 

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L’Acheteur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande de Coupon passée sur la Plateforme qui n’est pas obligatoire:

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

Al'attention FIRST INTERMEDIARY E-COMMERCE LIMITED, Suite 301 Roselawn House, National technology Park, Limerick (Irlande)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service/vente du/des bien(s) (*) suivants :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

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