MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MYGOODEALS

Nous présentons ici les personnes ainsi que l’ensemble les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la Plateforme MYGOODEALS

 

MENTIONS LEGALES

DEFINITIONS

INFORMATIONS GENERALES

INSCRIPTION ET COMPTE SUR LA PLATEFORME

MODALITES DE FERMETURE ET RESILIATION DU COMPTE MEMBRE

OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DES PARTENAIRES

OBLIGATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE MYGOODEALS

INDEPENDANCE DES PARTIES

RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

LIENS HYPERTEXTES

ACCES ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

NOTIFICATIONS ET RECLAMATIONS

CLAUSES DIVERSES

 

MENTIONS LEGALES

La Plateforme MYGOODEALS est édité par FIRST INTERMEDIARY E-COMMERCE LIMITED, dont le siège social se situe Suite 301 Roselawn House, National technology Park, Limerick (Irlande), société enregistrée sous le numéro 640937.

Adresse e-mail : contact@mygoodeals.eu

Responsable de la publication: Bakary DRAME.

La Plateforme MYGOODEALS est hébergée par ContaboGmbHdont le siège est situé à AschauerStraße 32a - 81549 Munich (Allemagne) Téléphone: +49 89 3564717 70 / Email: support@contabo.com

Les développements techniques du site sont assurés par S. Tarik

La conception graphique est assurée par S. Tarik

Crédits Photos: S. Tarik

 

DEFINITIONS

Les termes en gras ci-après que vous retrouverez souvent débutant en majuscule même en milieu de texte sont définis de la manière suivante :

« Editeur » : la personne morale responsable de l'édition et du contenu de la Plateforme.

« Membre » : toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme.

« Utilisateur » : tout internaute qui visite et utilise la Plateforme.

« Plateforme » : la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par MYGOODEALS qui permet la mise en relation de professionnels Partenaires et d'Acheteurs par la vente de coupon et accessible via le Site le site https://www.mygoodeals.eu/. Elle sera désignée soit par Plateforme soit simplement par MYGOODEALS ;

« CGU » : Conditions générales d’utilisation.

« Coupon » : document électronique imprimable vendu sur la plateforme qui permet à son bénéficiaire d’utiliser dans un délai déterminé d’utiliser les services ou acheter un bien ou produit à un tarif négocié avec des Partenaires.

« Partenaire » : Membre professionnel proposant ses Services ou des Biens via la vente de Coupons sur la Plateforme.

« Acheteur » : Utilisateur se portant Acheteur d'un Coupon pour un Service ou un Bien d’un Partenaire via la Plateforme MYGOODEALS.

« Vous » : Tout utilisateur de la Plateforme à qui s’adressent les présentes CGU.

« Nous » : L’éditeur du site MYGOODEALS

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU que vous pouvez imprimer ou sauvegarder à votre convenance. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les acceptez intégralement et sans réserve.

 

INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales seront régulièrement dénommées sous l’appellation de CGU. Les références à l’éditeur du site, la Société FIRST INTERMEDIARY E-COMMERCE LIMITED) se feront sous le terme « nous » et les membres de la plateforme ainsi que les visiteurs du site seront désignés par « vous ».

Ces conditions constituent un contrat que vous acceptez soit en continuant à naviguer sur la Plateforme soit au moment de vous inscrire en tant que membre.

Ce site ainsi que son application mobile dédiée sont une plateforme sur laquelle nous répertorions des offres de produits proposés sous forme de coupons. Nous agissons donc exclusivement en tant qu’intermédiaire pour permettre aux partenaires de service et vendeurs de produits de réaliser les transactions directement avec les acheteurs.

Les Partenaires et la Plateforme ne sont liés contractuellement que dans la mesure où  nous mettons à votre disposition, dans le cadre des présentes CGU, une plateforme technique permettant de réaliser desventes de Coupon. .

A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre la Plateforme et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre lePartenaire et l'Acheteur.

Les présentes CGU encadreront donc les relations entre notre Plateforme et ses utilisateurs, Partenaire et Acheteurs, au titre de l’utilisation du service technique de la Plateforme et de la commercialisation de vos Produits par l’intermédiaire de ce service.

Vous vous engagez à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGU et la politique de confidentialité ainsi que toutes autres instructions communiquées par la Plateforme pour toute utilisation du service proposé par MYGOODEALS.

Les CGU qui vous sont applicables sont celles qui figurent sur la Plateforme au jour de son inscription en tant que membre la Plateforme.

La Plateforme se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes et vous en serez informés par email, trois (3) et sept (7) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées. Vous êtes libre d’accepter les modifications ou de mettre fin à votre utilisation du service de MYGOODEALS.

 

INSCRIPTION ET COMPTE SUR LA PLATEFORME

L'accès aux services de MYGOODEALS est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme.Vous ne pouvez disposer que d’un seul compte. MYGOODEALS pourra clôturer, le ou les comptes qui auraient été ouverts en infraction à cette règle sans possibilité de faire une nouvelle demande d’ouverture de compte.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, sincères et à jour que vous prendrez soin de vérifier pour en conserver l'exactitude.Vous devrez ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme vous adressera une confirmation d’inscription à ses services. La Plateforme vous attribue un identifiant vous permettant d'accéder à un espace dont l'accès réservé impliquant nécessaire la saisie de votre mot de passe.

L'identifiant est définitif mais le mot de passe est modifiable en ligne dans votre Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, vous vous  engagez ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

MYGOODEALS se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Membre qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où MYGOODEALS déciderait de supprimer votre espace personnel pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que la Plateforme pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

MYGOODEALS se réserve le droit de demander des documents justificatifs si nécessaire.

L’inscription de votre compte est effectuée pour une durée indéterminée jusqu’à ce que vous décidiez de les fermer.

 

MODALITES DE FERMETURE ET RESILIATION DU COMPTE MEMBRE

Vous pourrez à tout moment demander votre désinscription en vous rendant sur la page dédiée dans votre espace personnel. Toute désinscription du site sera effective dans le délai de 7 jours ouvrés.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les sept (7) jours suivant la demande de résiliation de compte.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, vous perdez votre qualité de membre de la plateforme.

 

OBLIGATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE MYGOODEALS

La plate forme met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations qui font l’objet des présentes Conditions mais ne garantit pas que la Plateforme MYGOODEALS et les services associés, soient disponibles enpermanence.

La Plateforme n'est pas responsable des informations relatives aux produitsvendus ou services proposés, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice,pertes ou altérations des données,atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

  • en cas de dol ou de faute lourde du Site;
  • en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

INDEPENDANCE DES PARTIES

MYGOODEALS et les Partenaires ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quel conque. Ceux-ci exercent leur activité en toute autonomie et sont responsable de la transaction réalisée directement avec l’Acheteur du Coupon.

 

RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur admet expressément utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La Plateforme fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, MYGOODEALS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de la Plateforme, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir de la Plateforme.

 

LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Vous reconnaissez par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si votre visite de l’un de ces sites vous causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi, vous vous engagez à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication de la Plateforme, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales de la Plateforme, afin de lui communiquer l'adresse des pages de la Plateforme tiers en cause.

 

ACCES ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance de la Plateforme ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'un dommage et ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

L'Editeur de la Plateforme n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Vous admettez expressément utiliser la Plateforme à vos propres risques et sous votre responsabilité exclusive.

La Plateforme vous fournit des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, MYGOODEALS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de la Plateforme, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de votre ordinateur, ou encore de votre emploi d'un navigateur peu usité.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur la Plateforme avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir votre accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à votre encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de votre mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : les couturiers/créateurs mettront en ligne leurs propres photos.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les pratiques de MYGOODEALS concernant la protection des données personnelles des acheteurs est détaillée dans la politique de confidentialité de la Plateforme à laquelle vous adhérez en validant les présentes conditions générales. Vous pouvez accéder à la politique de confidentialité ICI

 

NOTIFICATIONS ET RECLAMATIONS

Toute notification ou avis concernant les présentes CG et les mentions légales ou doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié adresse indiquée dans les mentions légales, ou par mail à contact@mygoodeals.eu, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis. Pour les notifications ou avis concernant la politique de confidentialité sur les données personnelles vous pouvez adresser un courrier ou un mail à : privacy@mygoodeals.eu

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble de la Plateforme internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur la Plateforme ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, vous avez la possibilité de contacter l'Editeur de la Plateforme par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de la Plateforme, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (lien), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur votre système informatique et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de la Plateforme.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. La Plateforme est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité de la Plateforme ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur de la Plateforme ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification de la Plateforme, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

 

CLAUSES DIVERSES

Toute clause des présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Le fait que la Plateforme n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou qu’il ait toléré quelconque manquement dans le cadre de vos activités sur la Plateforme, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site de s’en prévaloir.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Hormis les cas où les CGU prévoient une forme particulière pour les notifications,toute notification pourra être faite par e-mail à contact@mygoodeals ou être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

 

FIRST INTERMEDIARY E-COMMERCE LTD

MYGOODEALS

Suite 301 Roselawn House, National technology Park, Limerick (Irlande)

 

En cas de doute sur la signification d'un terme ou sur des incohérences, la langue française prévaudra.

 

Dernièremise à jour 14/05/2019